25 Juin 2009

Assurance de groupe et clause abusive

Cour d’Appel de Nîmes, 25 juin 2009

Suite à son licenciement, un emprunteur demande à son assureur la prise en charge du paiement de ses
échéances du prêt dans la mesure où, lors de la souscription de son contrat d’assurance, il a apposé sa signature
dans le cadre réservé à la garantie perte d’emploi. Une telle demande lui est refusée par l’assurance aux motifs
que la garantie perte d’emploi n’est pas offerte aux personnes de plus de 52 ans, l’emprunteur ayant 52 ans lors de
la souscription du contrat. D’ailleurs, l’emprunteur n’a pas payé les cotisations de cette garantie. L’emprunteur ne
peut pas, pour faire échec à ce refus, invoquer, d’une part, le fait que les conditions d’adhésion à la garantie perte
d’emploi n’étaient pas lisibles dès lors qu’elles étaient inscrites en caractère gras et suffisamment claires et,
d’autre part, il ne peut pas soutenir que la clause est abusive puisque cette garantie perte d’emploi restait
négociable avec un autre assureur. .