20 Février 2015

Brèves de jurisprudences

La cour de cassation vient de rappeler que le secret bancaire , prévu par l’article L 511-33 du code monétaire et financier, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, dès lors que son contradicteur au procès n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas renoncé.

Cass Com 10 février 2015, n°13-14.779

L’effet interruptif de la déclaration de créance demeure malgré l’annulation du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire et perdure jusqu’à la décision d’annulation.

Cass Com 27 janvier 2015, n°13-20.463

Le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde lorsqu’il prêt son concours à la souscription , par son client, de produits financiers ne présentant pas de caractère spéculatif, peu important leur soumission à la variabilité des marchés financiers.

Cass Com 10 février 2015 n°13-28.483

La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s’applique pas aux crédits immobiliers professionnels.

Cass Com 11 juin 2014 n°13-14848

L’omission du terme « caution » dans l’acte constitue une simple erreur matérielle.

CA Riom, 10 décembre 2014n°13-00954

La sanction prévue par l’article L341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.

Cass Chambre mixte 27 février 2015 n°13-13.709