04 Mars 2016

La cour de cassation modifie sa jurisprudence relative au point de depart du delai de prescription en matiere de credit immobilier

La Cour de cassation, dans quatre arrêts rendus le 11 février 2016 par la première chambre civile, revient sur sa jurisprudence relative au point de départ du délai de prescription.

En effet, la Haute Cour précise, dans des attendus de principe et au visa des articles L. 137-2 du Code de la consommation et 2224 et 2233 du Code civil que ;

si l’action en paiement des mensualités impayés se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives,

l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

La Cour de cassation casse notamment des arrêts de Cour d’appel qui avaient fixé le point de départ du délai de prescription, au titre d’un crédit immobilier consenti par professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

  • Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28.383
  • Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-22.938
  • Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-27.143
  • Cass. 1re civ., 11 févr. 2016, n° 14-29.539

Ce faisant, la Cour de cassation revient radicalement (et opportunément) sur sa jurisprudence du 10 juillet 2014 (Civ. 1re, 10 juill. 2014, n°13-15.511)

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