02 Mars 2005

La nouvelle obligation de recherche préalable de solution amiable avant tout litige

L’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 impose  au demandeur à l’instance d’avoir recherché, préalablement à la saisine de la juridiction, une solution amiable.

Cette nouvelle obligation s’impose dans tous les procès de nature civile, sauf procédures urgentes (ainsi des référés) ou contentieux relevant de l’état des personnes.

Cette tentative de résolution amiable du litige consistera la plupart du temps en un courrier recommandé dans lequel le requérant proposera au défendeur de résoudre amiablement le différend les opposant.

L’assignation devra ensuite faire état de cette tentative de résolution amiable du litige et de son échec.

Il importe toutefois de relever que cette nouvelle exigence, qui figure à l’article 56 du Code de procédure civile, n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte.

En effet, la seule conséquence que le Juge pourra tirer de l’absence de justification des diligences accomplies pour parvenir à une résolution amiable du litige sera la possibilité qu’il aura alors de proposer aux parties une mesure de médiation ou de conciliation (article 127 nouveau du Code de procédure civile).

La validité de l’assignation n’en sera donc elle-même pas affectée.

Il s’agit donc là davantage d’inciter les parties à se rapprocher afin de parvenir à un accord, plutôt que de recourir au Juge.


LIEN : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030348201&fastPos=1&fastReqId=747195039&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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