Le créancier détenteur d'un acte notarie a la droit d'agir en condamnation à l'encontre de son débiteur
Après la série des quatre arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation relatifs au point de départ du délai de prescription en matière de crédit immobilier, c’est cette fois la deuxième chambre civile qui nous gratifie de trois arrêts importants.
En effet, la Cour de cassation précise, au visa des articles 31 du Code de procédure civile et 4 du Code civil que :
« l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et (qu’) aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’était pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte »
La Cour de cassation revient ainsi sur la jurisprudence aux termes de laquelle elle considérait que le créancier porteur d’un titre exécutoire notarié n’avait pas besoin d’introduire une action en liquidation de la créance constatée dans le titre exécutoire et déboutait donc les créanciers à ce titre (Civ. 1e, 28 nov. 2012 n° 11-26.508).
Elle juge tout au contraire à présent qu’aucune disposition légale n’interdit au créancier de disposer de deux titres exécutoires pour la même créance.
- Civ. 2e, 18 févr. 2016 n° 15-15.778
- Civ. 2e, 18 févr. 2016 n° 15-13.991
- Civ. 2e, 18 févr. 2016 n° 15-13.945
