16 Juin 2010

Le recours de la caution

Arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 2009

13a

La caution bénéficie, par subrogation, de la déclaration de créance de la banque et est donc recevable en son recours subrogatoire contre le débiteur.

La caution a donc le choix d’exercer soit son recours subrogatoire, sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit d’exercer son recours personnel, si elle même a déclaré sa créance.