14 Octobre 2014

Le testament par acte d’avocat

Depuis la loi du 28 mars 2011 et la création de l’acte d’avocat, il est possible de s’adjoindre les services d’un avocat pour la rédaction de son testament.

Les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la loi disposent en effet :

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Ainsi, le testament olographe contresigné par l’avocat permettrait-il de résoudre le problème de la validité de la signature, ou de la date figurant sur le document.

L’avocat pourra également conserver ce document dans ses archives.

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