26 Mars 2009

Responsabilité du banquier

Cour d’Appel de Nîmes, 26 mars 2009

Dans la mesure où le prêt souscrit par l’emprunteur pour le règlement de factures de plants de vignes constitue
un prêt professionnel, et non un crédit à la consommation, aucune offre préalable n’est nécessaire. .
La nullité du prêt ne saurait être prononcée aux motifs que le banquier n’a pas signé le contrat de prêt dès lors
que celui-ci rapporte la preuve d’un virement des fonds au bénéficiaire et que l’emprunteur n’établit nullement
que son fournisseur ne les a pas reçus. Enfin, le banquier ne manque pas à son obligation de prudence et son
obligation de conseil en accordant à l’emprunteur un second prêt puisque au moment de la souscription de ce
second prêt, le compte de dépôt de l’emprunteur était créditeur. Il n’y a donc pas eu octroi abusif de crédit.