26 Mars 2018

Actualité jurisprudentielle

Les derniers arrêts de la cour de cassation en matière de cautionnement, successions et procédure civile

Cautionnement 

La disproportion du cautionnement suppose que la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus.

Cour de cassation, chambre commerciale, 28.02.2018


La banque n'a pas l'obligation d'informer la caution, qui s'est engagée à garantir l'ensemble des engagements d'une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d'autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

Cour de cassation, chambre commerciale, 28.02.2018


Successions

Aux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés, à l'origine de la transmission.

Cour de cassation, chambre civile 1, 28.02.2018 


Procédure civile

Est recevable le pourvoi en cassation immédiat de l'arrêt par lequel une cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité.

Cour de cassation, chambre civile 2, 1er mars 2018