22 Novembre 2022

Adjudication par licitation


Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion.

En effet s'il résulte de la combinaison des articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile relatives à la vente sur licitation que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière s'appliquent, par renvoi de texte, à la procédure de vente judiciaire d'immeubles après partage, l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ne lui est pas applicable.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 Novembre 2022 – n° 20-18047