05 Novembre 2020

Arrêt des poursuites et fusion-absorption : les créanciers doivent être protégés contre une éventuelle opération frauduleuse

Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.755, FS-P+B : JurisData n° 2020-015880

Le créancier qui a obtenu que l'opération de fusion-absorption entre la société débitrice principale (société

absorbante) et la société caution (société absorbée) lui soit déclarée inopposable, en application de l'article L. 236-

14 du Code de commerce, et n'a pas obtenu le remboursement de sa créance, peut pratiquer une saisie-attribution

sur les comptes bancaires de la société absorbante, malgré l'ouverture d'une procédure collective contre cette

société, afin d'obtenir le paiement de sa créance de garantie sur la société absorbée. Il ne peut se voir opposer

l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution, prévus par l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, résultant

de l'ouverture de la procédure collective de la société absorbante.