23 Avril 2018

Revue de jurisprudence

Consommation

La prescription quinquennale est opposable à la juridiction qui soulève d'office un moyen tiré du droit de la consommation

Paris Pôle 4, ch 9, 11 janvier 2018, n°16/12948


Copropriété

L'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président

Cass Civ 3 22 mars 2018, n°17-14.168


Famille

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée

Cass Civ 1, 14 mars 2018, n°17-14.874


Baux

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose jugée entraînant résiliation de plein droit du bail, l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.

Cass Civ 3, 8 mars 2018, n°17-11.439