08 Juillet 2022

Saisie immobilière

Résidence de la famille - Droit du conjoint non propriétaire

L' objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, est uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille, lequel n'a donc pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2022 n°21-10229 FS-B

Cassation,2e chambre civile, 09 juin 2022 n°20-21352, F-B

Cassation, 2e chambre civile, 09 juin 2022, n°20-23623, F-B