21 Août 2019

L'ordonnance du 17 juillet 2019 prévoyant les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

L'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 harmonise les sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG entre les contrats de crédits à la consommation et les contrats de crédits immobiliers.

Désormais, le juge dispose de la faculté de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en se fondant notamment sur le préjudice subi par l'emprunteur.

Ce nouveau régime, moins sévère que l'ancien, devrait pouvoir s'appliquer, à défaut de disposition contraire, aux procédures en cours.