25 Mars 2022

Nouvel outil pour la recherche des successions vacantes   https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/

"La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), rattachée à la Direction générale des finances publiques, lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes


https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr


Selon Bercy, ce site « répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations... ».