19 Décembre 2016

Devoir de mise en garde du banquier

Cour d’Appel de Nîmes, 5 novembre 2009

Un banquier n’engage pas sa responsabilité civile dès lors que l’emprunteur ne démontre pas que celui-ci a
commis une faute en lui octroyant abusivement un crédit pour l’achat d’une voiture. En effet, contrairement à ce
que soutient l’emprunteur, lors de la souscription du prêt, il ne disposait pas que de 1095 euros par mois de
ressources, mais de 1576 euros comme retenue par la commission de surendettement. En outre, il apparaît qu’il
est parvenu à acquitter ses remboursements pendant deux ans.