01 Juillet 2010

Pensions militaires (suite)

Par décret en date du 10 mai 2010 (publié au Journal Officiel du 12 mai 2010), les indices des taux de pensions d’invalidité ont enfin été alignés sur ceux des pensionnés officiers de la marine.

Il est toutefois important de souligner que ce décret ne s’applique qu’aux pensions concédées postérieurement à son entrée en vigueur.

Pour tous ceux qui se sont vus concéder une pension d’invalidité avant le 12 mai , seul un recours permettra d’obtenir l’alignement, sur les trois dernières années précédent la demande, conformément à l’article 108 du code de pensions militaires d’invalidité.