18 Juin 2010

Question prioritaire de constitutionnalité

Cour de cassation, arrêt du 11 Juin 2010

13a

N’est recevable la question prioritaire de constitutionnalité, dont peut être saisi le Conseil constitutionnel, que lorsqu’elle invoque une atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit.