18 Décembre 2009

surendettement des particuliers : pas d’effacement du solde de la créance à l’issue du plan de redressement

Cour d’Appel de Nîmes, arrêt du 18 décembre 2008.

Le prêteur de deniers est en droit de contester l’effacement du solde de sa créance à l’issue d’un plan de
redressement dès lors que l’emprunteur a vendu l’immeuble objet du contrat de prêt sans en informer le prêteur et
a, avec le prix de vente, remboursé d’autres créanciers, l’effacement du solde de la créance étant donc prématuré.
Il incombera alors à l’emprunteur de saisir à nouveau, à la fin dudit plan, la commission de surendettement sur la
créance.