02 Octobre 2017

Actualités


justice

Cass Civ 3, 14 septembre 2017 n°16-23.590

"Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, peu important que celui-ci ait été renouvelé par avenants successifs".


Cass civ 1, 15 juin 2017 n°16-16.031

"La demande en licitation d'un bien indivis prévue au premier alinéa de l'article 1686 du code civil ne peut être formée qu'à l'occasion d'une instance en partage judiciaire".


Cass civ 2, 1er juin 2017, n°16-14.300

"En application de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui constate la nullité pour irrégularité de fond d'une déclaration d'appel alors qu'en application de l'article 121 du code de procédure civile, demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel."