14 Mars 2018

Baux : derniers arrêts de la cour de cassation


Cass civile 3, Arrêt n°205 du 8 mars 2018 

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur.


Cass civile 3, arrêt n°206 du 8 mars 2018

L'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.


Cass civile 3, 8 mars 2018 n°14-15.864

« Mais attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l’immeuble était principalement à usage d’habitation, avec possibilité d’usage mixte professionnel-habitation et à l’exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l’obligation pour le copropriétaire d’aviser le syndic de l’existence d’un bail et constaté que M. A et la société A Immo avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l’immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 14-15.864. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/C48480B015197940FE378