10 Novembre 2017

Jurisprudence

Le délai de  prescription de deux ans pour l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la signature de l'acte 

Cass Civ 3ème 14 septembre 2017


L'obligation de régularisation annuelle des charges par le bailleur n'est assortie d'aucune sanction , et le bailleur peut en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription

Cass civ  3ème 9 novembre 2017


La proposition de relogement de la famille consécutive à un arrêté d'insalubrité portant interdiction d'habiter dans les lieux donnés à bail doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail.

Cass Civ 3ème, 9 février 2017


Le droit pour l'assuré de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle n'est pas ouvert, sauf accord du prêteur,  dans le cas d'un contrat d'assurance groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier.

Cass civ 1ère, 24 mai 2017