03 Novembre 2017

Jurisprudence


En l'absence de dispositions particulières, l'article L 218-2 du code de la consommation (anciennement L 137-2)  a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017