08 Juillet 2019

Effet interruptif de prescription de la signification de l'acte de saisine de la juridiction annulé pour vice de forme

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2019, destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation précise, concernant l’effet interruptif d'un acte de saisine de la juridiction annulé pour vice de forme:


 "Mais attendu qu'il résulte de l’article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription ; qu’ayant relevé que l’arrêt du 26 juin 2014 avait annulé la signification de l'assignation délivrée le 21 février 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi que le jugement subséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes de la banque ayant été rejetées en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice de forme, seul le texte précité devait recevoir application ; que le moyen n’est pas fondé"


Cass. Com. 26 juin 2019, pourvoi N° 18-16.859