revue de jurisprudence
Saisie immobilière
En application de l'article L 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et transfert du droit de propriété à l'adjudicataire. Le saisi perd tout droit d'occupation et est redevable d'une indemnité d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication
L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles qui , nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie.
Prescription
N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loir du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule.
Servitudes
Les dispositions de l'article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus.
