31 Octobre 2017

Nouveau tarif de la postulation


TARIF DE POSTULATION EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE, LICITATION, PARTAGE ET SÛRETÉS (Décret n° 2017-862

du 9 mai 2017 et Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires )