17 July 2019
Regroupement de crédits : pas de risque d'endettement nouveau
Dans un arrêt du 17 avril 2019, la cour de cassation a réaffirmé, dans une décision destinée à être publiée au bulletin, que les crédits de restructuration , qui permettent la reprise d'un passif et son rééchelonnement à des conditions plus avantageuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne créent pas de risque d'endettement, si bien que le prêteur n'est pas tenu à un devoir de mise en garde.
