27 Septembre 2016

Le débiteur en liquidation judiciaire & la saisie immobilière de l'immeuble objet d'une déclaration notariée d'insaisissabilité

Par un arrêt majeur rendu le 5 avril 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation indique sans ambiguïté que le créancier, auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable, peut procéder à la saisie immobilière de l’immeuble objet de cette déclaration, sans y être autorisé par le Juge-commissaire :


« Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce ;


Attendu que si un créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, il ne poursuit pas cette procédure d’exécution dans les conditions prévues par le second de ces textes, lequel concerne le cas où un créancier se substitue au liquidateur n’ayant pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois de la liquidation et non celui où le liquidateur est légalement empêché d’agir par une déclaration d’insaisissabilité qui lui est opposable ; qu’il en résulte que ce créancier n’a pas à être autorisé par le juge-commissaire pour faire procéder à la saisie de l’immeuble qui n’est pas, en ce cas, une opération de liquidation judiciaire ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Z…, après avoir fait publier, le 10 mars 2010, une déclaration notariée d’insaisissabilité, a été mis en liquidation judiciaire le 28 juin 2011 ; que M. X…, qui, par un jugement du 6 janvier 2011, avait obtenu la condamnation de M. Z… à lui payer une certaine somme pour la mauvaise exécution, en 2008, d’un contrat, a, le 19 juin 2012, inscrit une hypothèque judiciaire sur l’immeuble déclaré insaisissable, puis signifié au débiteur un commandement valant saisie de l’immeuble ;


Attendu que pour déclarer la procédure de saisie immobilière « irrecevable » et ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière, l’arrêt retient que la circonstance que l’immeuble du débiteur ait fait l’objet, avant l’ouverture de la liquidation judiciaire, d’une déclaration d’insaisissabilité n’autorise pas le créancier hypothécaire à s’abstenir de saisir le juge-commissaire d’une demande de vente aux enchères publiques en application des dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, auxquelles il ne peut être dérogé ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Com. 05 avril 2016 n° 14-24.640 (FS-P + B)