21 Novembre 2017

Actualité jurisprudentielle


La disproportion manifeste de l'engagement de caution s'appréciant, selon l'article L 341-4 du code de la consommation, par rapport notamment à ses biens sans distinction, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que celui du demandeur, dépendant de la communauté, devait être pris en considération, quand bien même il ne pourrait être engagé pour l'exécution éventuelle de la caution, en l'absence du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil.

Cour de Cassation, chambre commerciale, 15 novembre 2017 (16-10.504)