08 Juillet 2019

Une demande d'expertise judiciaire ne peut prospérer lorsque l'éventuelle action au fond est manifestement prescrite (TEG)

Dans un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Cour d'appel de NIMES déboute une société et son commissaire à l'exécution du plan de leur demande d'expertise visant à vérifier le TEG d'un prêt:


"Lorsque le prêt est à destination professionnelle, l’emprunteur est réputé avoir eu connaissance ou avoir été en mesure d’avoir connaissance de l’erreur affectant le TEG dès la souscription du prêt, qui constitue le point de départ du délai de prescription de 5 ans.

Dès lors l’emprunteur aurait du agir avant le 28 mars 2013 en nullité de la stipulation d’intérêts de l’acte notarié et avant le 15 février 2016 à propos du TEG stipulé dans l’avenant du 15 février 2011.

L’action était d’ores et déjà prescrite lorsque le mandataire judiciaire, puis le commissaire à l’exécution du plan ont été désignés.

En conséquence de quoi, quand bien même il serait démontré que le TEG serait erroné, toute action de la société A. et de la s.e.l.a.rl. « étude B. » es qualités en nullité de la stipulation d’intérêt serait vouée à l’échec, se sorte qu’il n’existe aucun motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits qui n’auront aucune incidence sur la solution du litige."


Cour d'appel NIMES, 4e chambre commerciale, 16 mai 2019, RG 18/04307