Décrets, arrêtés, circulaires

11 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NOR : JUSC0910058D  

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 661-6 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet
1991 relative à l’aide juridique ;
Vu le décret no 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du
prix d’un immeuble, notamment son article 8 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 30 juin 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 2. − La sous-section I de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. 901. − La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :
« 1o La constitution de l’avoué de l’appelant ;
« 2o L’indication de la décision attaquée ;
« 3o L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté.
« La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité et le nom de l’avocat chargé d’assister l’appelant devant la cour.
« Elle est signée par l’avoué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.
« Art. 902. − Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avoué.
« En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avoué dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avoué de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.
« A peine de caducité de l’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
« A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avoué dans un
délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls
éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.
« Art. 903. − Dès qu’il est constitué, l’avoué de l’intimé en informe celui de l’appelant ; copie de l’acte de constitution est aussitôt remise au greffe par l’avoué de l’appelant.
« Art. 904. − Le premier président désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée.
« Le greffe en avise les avoués constitués.
« Art. 905. − Lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ou être en état d’être jugée ou lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1o à 4o de l’article 776, le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
« Art. 906. − Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avoués constitués.
« Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.
« Art. 907. − A moins qu’il ne soit fait application de l’article 905, l’affaire est instruite sous le contrôle
d’un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et sous réserve des dispositions qui suivent.
« Art. 908. − A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller
de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.
« Art. 909. − L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.
« Art. 910. − L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
« L’intervenant forcé à l’instance d’appel dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d’intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure.
« Art. 911. − Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ou sont signifiées dans le mois suivant l’expiration de ce délai à celles qui n’ont pas constitué avoué.
« Art. 911-1. − Le conseiller de la mise en état peut d’office, par ordonnance et en raison de la nature de
l’affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910.
« Art. 911-2. − Les délais prévus à l’article 908 sont augmentés :
« – d’un mois, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle- Calédonie ou lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans une collectivité d’outre-mer, autre que la Polynésie française, pour les parties qui n’y demeurent pas ;
« – de deux mois si l’appelant demeure à l’étranger.
« Les délais prescrits aux intimés et intervenants forcés par les articles 909 et 910 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
« Art. 912. − Le conseiller de la mise en état examine l’affaire dans les quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
« Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avoués.
« Dans tous les cas, les dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.
« Art. 913. − Sans préjudice de l’application des articles 908, 909 et 910, si l’une des parties n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture à son égard à moins qu’il n’estime n’y avoir lieu à clôture partielle, d’office ou à la demande d’une autre partie ; dans ce dernier cas, il se prononce par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l’ordonnance de clôture est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence.
« Le conseiller de la mise en état rétracte l’ordonnance de clôture partielle, d’office ou lorsqu’il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou à des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance ou en cas de cause grave et légitime.
« Si aucune autre partie ne doit conclure, le conseiller de la mise en état ordonne la clôture de l’instruction et le renvoi devant la cour.
« Art. 913-1. − Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l’article 954.
« Art. 914. − Le conseiller de la mise en état est, lorsqu’il est désigné et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l’appel ou pour déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel après son dessaisissement, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement.
« Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou sur la caducité de celui-ci ont autorité de la chose jugée au principal.
« Art. 915. − Le conseiller de la mise en état, lorsqu’il est saisi, est seul compétent pour suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort ou contre lesquels l’appel n’a pas d’effet suspensif et pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.
« Art. 916. − Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond.
« Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction, lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l’instance, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ou la caducité de celui-ci. »

Art. 3. − I. – L’article 748-1 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions spéciales imposant l’usage de ce mode de communication. ».
II. – L’article 748-2 est complété par les mots : « , à moins que des dispositions spéciales n’imposent l’usage de ce mode de communication. ».

Art. 4. − Il est inséré, au titre XXI du livre Ier, après l’article 748-6, un article 748-7 ainsi rédigé :
« Art. 748-7. − Lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

Art. 5. − La section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II est complétée par une soussection 4 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l’article 930-1 ainsi rédigé :
« Art. 930-1. − A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
« Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe. En ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
« Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avoués des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.
« Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »

Art. 6. − Les articles 955-1 et 959 sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 930-1 ».

Art. 7. − A l’article 955-2, les mots : « par simple bulletin » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 930-1 ».

Art. 8. − Le troisième alinéa de l’article 132 est supprimé.

Art. 9. − Au début de l’article 550, il est ajouté les mots : « Sous réserve des articles 909 et 910, ».

Art. 10. − Au début de l’article 564, il est ajouté les mots : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, ».

Art. 11. − A l’article 954, le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
« Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. »

Art. 12. − La première phrase du second alinéa de l’article 42 l’annexe du code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la phrase suivante :
« L’appelant remet au greffe autant d’exemplaires qu’il y a d’intimés et de représentants, plus deux. »

Art. 13. − Aux articles R. 661-6 du code de commerce et 8 du décret du 27 juillet 2006 susvisé, la référence faite au deuxième alinéa de l’article 910 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l’article 905 de ce code.

Art. 14. − Après l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. − Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 39, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai d’appel.
« Cependant, les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile, courent à compter :
« a) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
« b) De la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
« c) Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »

Art. 15. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011 à l’exception de l’article 4.
Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 12 et 13 s’appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l’article 5 instituant l’article 930-1 du code de procédure civile et celles de l’article 6 ne sont applicables qu’aux déclarations d’appel et aux constitutions d’avoué afférentes aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l’article 5 sont applicables aux autres actes mentionnés à l’article 930-1 du code de procédure civile à compter de la date fixée par l’arrêté prévu à cet article et au plus tard au 1er janvier 2013.
Les dispositions des articles 7 et 8 sont applicables à compter de la même date.

Art. 16. − La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.